condition générales de ventes

Conditions générales de vente

ETENDUE

Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente suivantes : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles relatives à la vente de produits à l’acheteur, les parties, adhèrent entièrement et sans réserve. Toutes nos conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions d’achat et documents particuliers de l’acheteur.

 

COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par téléphone, télécopie, ou courrier à condition qu’une avance sur commande équivalente à 30% par ledit client. Une fois acceptées par la SARL WEB INFORMATIQUE , aucune modification postérieure à la commande ne pourra en aucun cas être acceptée, même dans le cas d’un retard de livraison ; sauf accord écrit des deux parties et sous réserve que tous les frais en soient supportés par l’acheteur. De plus, nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que tout devis signé par l’acheteur fait office de commande et ne saurait être annulé.

 

DELAIS DE LIVRAISONS

La livraison est soit remise directement par remise directe du produit à l’acheteur, soit par livraison à domicile. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client, en cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflits sociaux, épidémies, guerre, réquisitions, inondations, accidents d’outillage, rebus importants, ou toute cause amenant à chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs, toute livraison partielle demandée ou acceptée par l’acheteur est facturé dès livraison.

 

TRANSPORTS ET EMBALLAGE

Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalablement écrit de la SARL WEB INFORMATIQUE qui communiquera un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie de la facture devra être jointe. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subi aucune modification. Les logiciels et consommables ne pourront être repris que s’ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte. Sont considérés comme consommables les supports de données, cartouches, ventilateurs, câbles, papiers, piles, batteries.

 

GARANTIES

Les matériaux neufs sont garantis un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de livraison par la SARL WEB INFORMATIQUE. Au cas où le constructeur offrirait des conditions avantageuses, il appartient au client de s’adresser directement à celui-ci à ses frais. La garantie consiste, selon son choix, soit au remplacement, soit à la réparation dans les locaux de la SARL WEB INFORMATIQUE du matériel que nous reconnaissons défectueux et n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conditions directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel. Par ailleurs, l’utilisation des matériaux vendus se fait sous la responsabilité exclusive de l’acheteur, à qui il appartient la direction et la surveillance des matériaux. Sont donc exclus de la garantie tous dommages résultant notamment : D’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive du matériel, d’une négligence du client, d’une installation électrique défectueuse, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’intervention sur le matériel d’un tiers non agréé expressément par le vendeur, de l’emploi de fournitures non agréées, de la force majeure ou du fait d’un tiers. De plus, nous tenons à informer l’acquéreur, que tout appareil dont le système d’exploitation ainsi que le bureau (office) précédé de la mention « pré installé » ne sera en aucun cas fourni avec logiciel à l’appui. De plus, aucune copie ne sera délivrée sous peine de sanctions à l’encontre du vendeur susnommé SARL WEB INFORMATIQUE, ce matériel étant considéré comme déclassé et non neuf sortie constructeur : le client peut, s’il le désire, en faire l’achat ultérieur. L’acheteur est tenu de conserver les emballages durant la période de garantie assurée par la SARL WEB INFORMATIQUE ainsi qu’au titre de la garantie constructeur si elle a lieu.
En cas d’annulation d’une reprise de matériel, la SARL WEB INFORMATIQUE ne saurait être tenue comme responsable des modifications apportées.
Toute dégradation des matériels et / ou emballages, ou dégradation ou rupture de sceaux de garantie apposés par la SARL WEB INFORMATIQUE ou le constructeur pourra valoir l’annulation de celle-ci.
Pour les matériels client qui n’ont pas été obtenus via la SARL WEB INFORMATIQUE qui sont sous garantie ou pas et sur lesquels celui-ci demande une intervention, la responsabilité du technicien ou de la SARL WEB INFORMATIQUE ne saurait être engagée. Enfin, pour toute intervention sur un matériel dit occasion, la garantie Pièces et Main d’Oeuvre ne pourra être engagée que sur le matériel remplacé et la Main d’Oeuvre qui lui est associée.

 

PAIEMENTS

Sauf accord spécial, les factures de la SARL WEB INFORMATIQUE sont payables au comptant à l’enlèvement du matériel en ses bureaux. Les montants des factures sont nets et modifiables à tout moment. Le défaut de règlement à échéance, ou en cas d’impayé, une pénalité de 10% du montant de la facture à titre de dommages et intérêts sera de plein droit appliqué sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable. De plus, le matériel reste la propriété de la SARL WEB INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral du bien acheté. Toute autres sommes restant dues par le client seront rendues immédiatement exigibles. Les sommes impayés porteront en outre de plein droit intérêt au taux de 1,60% par mois. Tous les frais de recouvrement resteront à la charge du client.

 

EXPORTATIONS PAR CLIENT

En raison des règlements en vigueur, le client s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute expédition ou réexportation hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu ; le vendeur se considère exclu de toute obligation ou responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’est pas observée par le client.

 

INTERVENTIONS HORS BUREAUX ET OBLIGATIONS DU CLIENT.

La SARL WEB INFORMATIQUE ne sera pas tenue pour responsable pour toute absence, retard ou non-exécution des services, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou d’un cas forfuit.
L’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à la charge du client. Il doit pouvoir mettre à disposition du technicien intervenant les moyens permettant de mener à bien l’intervention (électricité, téléphone, accès internet, petit outillage, etc…). Les emballages, documentations, disques, licences , factures, historiques des achats de matériel et des prestations effectuées doivent être pouvoir être présentée par le client.

 

RESPONSABILITES

Dans le cadre de toute intervention technique (récupération de données, réparation, mise à niveau, transformation, évolution, etc…), la SARL WEB INFORMATIQUE ne saurait être tenue pour responsable de toute perte de donnée, dégradation supplémentaire entraînée par la recherche de panne ou la tentative infructueuse de réparation ou service proposé. En conséquence l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être demandée

 

DEVIS

Tout ordinateur mis en dépôt dans les locaux de la SARL WEB INFORMATIQUE en vue d’établir un devis sera diagnostiqué gratuitement. A l’issue de celui-ci, le devis détaillé ne sera émis que dans le cadre de prise en charge par assurance du client ou d’un tiers ; dans ce cadre, il sera demandé de transmettre les coordonnées de l’établissement. Le cas échéant, seule une information tarifaire de remise en service sera transmise. Si le client demande malgré tout une copie du devis transmis, le client devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 100 euros, et ce quel que soit le temps passé sur le matériel concerné.

 

JURIDICTIONS

Toute contestation à l’exécution des présentes, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeur relèvera de la compétence des tribunaux dont dépend la SARL WEB INFORMATIQUE soit le tribunal de commerce de Rouen.

 

 

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